IP case law Court of Justice

Appeal loged on 25 Nov 2019, C-867/19 (Conféderation nationale du Crédit Mutuel v Crédit Mutuel Arkéa)



« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »

Case details on the CJEU website (external link)

CFI decision T-13/18 on the CJEU website (external link)
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